C-26, r. 93 - Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des diététistes

Annexe Versions de la disposition

2012-09-01

ANNEXE 1

(a. 3)

DEMANDE D’EXEMPTION

Je demande d’être exempté de détenir et de maintenir en vigueur un contrat d’assurance, conformément au Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des diététistes, parce que:

□ 1º je suis inscrit au tableau mais ne pose en aucune circonstance, ni n’ai posé au cours des 3 dernières années, l’un des actes mentionnés au paragraphe c de l’article 37 du Code des professions (chapitre C-26);

□ 2º je suis au service exclusif d’un des établissements au sens de l’article 79 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ou de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5);

□ 3º je suis au service exclusif d’une commission scolaire ou du Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal;

□ 4º je suis au service exclusif du gouvernement du Québec et nommé suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1);

□ 5º je suis au service exclusif d’un organisme dont le gouvernement du Québec ou l’un de ses ministres nomme la majorité des membres, dont la loi ordonne que le personnel soit nommé suivant la Loi sur la fonction publique ou dont le fonds social fait partie du domaine de l’État, ou d’un organisme mandataire du gouvernement et désigné comme tel dans la loi;

□ 6º je suis au service exclusif de la «fonction publique» du Canada suivant la définition qu’en donne l’article 2 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (L.C. 2003, c. 22), des Forces canadiennes au sens de l’article 14 de la Loi sur la défense nationale (L.R.C. 1985, c. N-5) ou d’une «société d’État» au sens du paragraphe 1 de l’article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques (L.R.C. 1985, c. F-11) et mentionnée dans les annexes de cette loi;

□ 7º je poursuis à temps plein et de façon exclusive des études universitaires de deuxième ou troisième cycle se rapportant à la diététique ou à la nutrition;

□ 8º je suis au service exclusif d’une personne morale et mon employeur se porte garant des conséquences de toute faute ou négligence commise dans l’exercice de ma profession.

Je m’engage à aviser immédiatement par écrit le secrétaire de l’Ordre de tout changement de nature à modifier ou annuler l’exemption demandée et, le cas échéant, à lui fournir la déclaration prévue au premier alinéa de l’article 6 ou à adhérer au contrat d’assurance collective conclu par l’Ordre.

La présente déclaration est sincère et véridique. Et j’ai signé

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Signature du diététiste

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Numéro de membre

Décision 95-11-15, Ann. 1; Décision 97-03-27, a. 1.